Le projet de loi PACTE commencera à être examiné par les sénateurs la semaine prochaine. Cette loi, portée par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, « ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois ». Dans cet article nous allons décrypter une partie de la loi PACTE qui nous tient tout particulièrement à cœur chez Getinlabs, j’ai nommé l’INNOVATION. On se focalisera sur 3 mesures emblématiques.
Création d’un fonds pour l’innovation de rupture
Cette première mesure part d’un postulat que nous ne connaissons que trop bien chez Getinlabs. L’investissement dans les technologies, et particulièrement si elles sont de rupture, est très risqué et doit être très important pour être efficient. C’est pourquoi la loi PACTE prévoit la création d’un fonds pour l’innovation de rupture doté de 10 milliards d'euros et pour en définir la politique, un conseil de l’innovation a été créé.
70 millions d’euros de ce fonds ont été confiés à BPI France pour soutenir les startups exploitant des innovations de rupture. Toujours dans ce cadre, la banque publique d’investissement a créé, en plus, un programme spécifique pour accompagner les startups « Deep Tech ».
Le reste de ce fonds sera alloué au financement de projets, portés par des entreprises et/ou des établissements publics, sur des thèmes très précis appelés « grands défis ». Parmi ces thèmes on va retrouver l’intelligence artificielles, bien entendu, mais également d’autres thèmes comme les véhicules autonomes par exemple.
Le chercheur et l’entreprise
La seconde mesure qu’on a choisi de vous présenter concerne la place du chercheur d’un établissement public dans l’entreprise. Ils ne sont que très peu, en effet, à traverser la frontière public / privé. Cette mesure vise à simplifier les autorisations pour les chercheurs désirant créer une entreprise issue de leurs travaux ou prendre part à la vie d’une entreprise déjà existante.
Ainsi, un chercheur ayant créé une entreprise pourra conserver jusqu’à 49% du capital de celle-ci lorsqu’il aura réintégré son établissement. Il pourra également consacrer 50% de son temps à l’entreprise en plus de ses travaux de recherche en laboratoire.
Propriété industrielle
C’est un fait, les PME hésitent à déposer des brevets car c’est une étape couteuse et fastidieuse. Résultat seul 21% des brevets d’invention sont déposés par des PME contre 57% pour les grands groupes. La mesure que l’on va vous présenter vise à assouplir le dispositif pour favoriser le dépôt de brevets d’invention des PME.
Une avancée majeure promise par la loi PACTE est la création de la demande de brevet provisoire pour une durée d’un an. C’est une première étape dans le dépôt de brevet à proprement parlé moins couteuse et plus rapide. Lors du dépôt, elle constituera, bien sûr, une preuve d’antériorité.
La loi vise également à faire du certificat d’utilité une alternative sérieuse au brevet en passant sa durée de 6 à 10 ans et en lui permettant d’être transformé en brevet à tout moment. Le certificat d’utilité est beaucoup moins onéreux qu’un brevet car il n’implique pas, notamment, d’examen sur le fond de l’INPI.
Et enfin le dernier point dont on veut vous parler est la procédure d’opposition devant l’INPI. Il s’agit d’un recours administratif visant à s’opposer à un brevet. Cette action permet d’éviter l’action judiciaire en cas de contestation d’un brevet déjà déposé.
En conclusion
Quelque soit la taille ou le stade de développement de votre entreprise, la loi PACTE est en faveur de l’innovation. Si ces mesures vous ont encouragé à innover, ce qu’on espère, n’hésitez pas à vous allier à l’excellence de la recherche publique pour sauter le pas.
Découvrez également notre article : Adopter le « réflexe recherche publique » : un engagement des entreprises dans le cadre de la loi Pacte.
