Le CIR et le CII contribuent largement au développement des activités de recherche et d’innovation sur notre territoire, contribuant ainsi à son excellence et à son attractivité. C’est un soutien public, significatif, octroyé ou versé aux entreprises qui prennent des risques et innovent, sans contrepartie financière ni capitalistique avec seule condition l’expression d’une volonté effective du bénéficiaire à faire avancer l’état des connaissances scientifiques et des performances des produits et services qu’il délivre.
Quelques définitions :
Le Crédit Impôt Recherche (CIR) :
Le crédit d'impôt recherche est un dispositif fiscal de soutien aux activités de recherche et développement des entreprises innovantes. C’est est une mesure générique de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Les dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier de déductions sous certaines conditions. Leur éligibilité repose sur la définition des dépenses de R&D du Manuel de Frascati. Le taux du CIR varie selon le montant des investissements. il est égal à 30 % des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros, pour les dépenses au-delà de 100 millions d’euros, il est égal à 5 %. La déclaration s’effectue avec le formulaire Cerfa N° 2069-A-SD et selon des modalités précises et documentées.
Le Crédit Impôt Innovation (CII) :
Le crédit d’impôt innovation est une mesure fiscale réservée aux PME communautaires, depuis 2013. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d'un produit nouveau, au sens de la définition fiscale. Leur éligibilité repose sur la définition des dépenses d’innovation du Manuel d’Oslo. L’assiette est plafonnée à 400 000 € par an et par entreprise. La déclaration s’effectue avec le même formulaire Cerfa N° 2069-A-SD et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt recherche (CIR).
Sous certaines conditions, les entreprises innovantes peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur CIR ou de leur CII. En complément à ces crédits d’impôts, d’autres dispositifs spécifiques viennent s’ajouter aux aides fiscales et sociales tels que le JEI (Jeune Entreprise Innovante) et le JEU (Jeune Entreprise Universitaire) afin de faciliter les premières années d’existence et de développement des entreprises innovantes.
Quelques chiffres :
Environ 25 000 entreprises déclarent plus de 20 Md€ de dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche, qui génèrent pour ces entreprises un crédit d’impôt d’environ 6 Md€. Si le nombre de déclarants et la créance ont fortement augmenté suite à la réforme du CIR de 2008, depuis 2012 l’usage du dispositif s’est stabilisé. Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’un peu moins de 2 Md€ de crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de recherche et d’innovation.
Le CIR et le CII contribuent donc largement au développement des activités de recherche et d’innovation sur notre territoire, contribuant ainsi à son excellence et à son attractivité. C’est un soutien public, significatif, octroyé ou versé aux entreprises qui prennent des risques et innovent, sans contrepartie financière ni capitalistique avec seule condition l’expression d’une volonté effective du bénéficiaire à faire avancer l’état des connaissances scientifiques et des performances des produits et services qu’il délivre.
C’est un dispositif essentiel pour les entreprises qu’il faut promouvoir, défendre et pérenniser.
Outils et guides
Afin de sécuriser les conditions d’obtention du CIR et du CII, il existe plusieurs outils et guides mis à disposition par l’administration. Parmi ces outils, le rescrit constitue le principal moyen de s’assurer, à priori, des conditions d’éligibilité de son dossier et ainsi éviter toutes tensions ultérieures. L’administration met également à disposition des entreprises un guide, régulièrement mis à jour, qui fournit des recommandations à suivre pour comprendre et documenter l’ensemble des travaux qui sont éligibles. Au-delà des aspects scientifiques, des critères comptables et fiscaux à satisfaire sont également à satisfaire pour qualifier ses travaux et leurs coûts associés. La présence d’un partenaire (expert-comptable, consultant en innovation, conseil fiscal…) est souvent requise pour contribuer à la rédaction des documents exigés par l’administration, c’est particulièrement vrai lorsque l’entreprise est nouvelle et en forte croissance, et que son niveau de maturité n’est pas encore suffisant.
Les contrôles
Malgré les nombreuses critiques dont ils font l’objet régulièrement, les contrôles portant sur le CIR et le CII constituent un élément très structurant du dispositif et concourent à leur maintien. Ils restent nécessaires car le coût global du dispositif impose d’en maitriser rigoureusement l’application. Ensuite, les contrôles sont un instrument pédagogique tant pour les bénéficiaires du CIR et du CII que pour l’administration, Ils fournissent aux législateurs et aussi aux juges des éléments qui permettent de faire évoluer les textes et la jurisprudence. Il faut donc qu’ils soient menés dans de bonnes conditions de dialogue et de transparence.
Processus de recours
En cas de contrôles dont les conclusions ne sont pas partagées par l’entreprise et l’administration, il existe plusieurs recours possibles. Après la mise en recouvrement de l’impôt, l’entreprise peut engager un recours contentieux devant l’administration, puis en cas de rejet total ou partiel devant le Tribunal administratif compétent. Si la décision du TA est elle-même défavorable, un recours devant la Cour administrative d’appel puis devant le Conseil d’Etat sera également possible. C’est une stratégie de défense qui peut s’avérer longue, couteuse et complexe. Il existe une démarche alternative, la médiation. Après l’exercice des recours possibles prévus dans le cadre d’une procédure de contrôle (recours hiérarchique, interlocution, saisine éventuelles du comité consultatif) l’entreprise peut solliciter un recours amiable en saisissant le Médiateur des entreprises, ou le Médiateur des ministères économiques et financiers.
Préfinancer son CIR
Le CIR est un dispositif complexe à mobiliser pour les jeunes entreprises qui pourtant ont un besoin vital de constituer leur trésorerie et selon un plan défini. Effectivement, ces crédits d’impôt s’appuient sur des textes et des guides très techniques, vérifiés ou contrôles par différents services de l’administration et parfois les chefs d’entreprise sont confrontés à des délais de traitement longs, des reformulations avec pour conséquence de retarder le versement de ces crédits d’impôt. Il existe un dispositif de préfinancement du CIR et du CII, le Préficir que proposent des acteurs spécialisés du financement. Grâce au Préficir, les entreprises éligibles disposent d’une avance rapide de trésorerie sur leur CIR à percevoir.
La médiation des entreprises
Le CIR-CII et le statut de JEI-JEU sont plébiscités par les entrepreneurs. Néanmoins, plusieurs axes d’amélioration font l’objet d’actions de la Médiation des entreprises.
Le CIR-CII est un dispositif d’aide à la créativité des entreprises innovantes et de croissance. Il faut qu’il soit simple à comprendre et sûr à utiliser. Il est indispensable que des actions de sensibilisation, de communication et de formation soient faites autour de la démarche CIR-CII et que les cabinets de conseils le rendent accessible à des conditions contractuelles équilibrées. La Médiation des entreprises déploie des actions de formation et de sensibilisation auprès des entreprises innovantes afin de promouvoir les outils et les bonnes pratiques. La Médiation des entreprises anime et promeut le dispositif de référencement des acteurs de conseil en CIR-CII. Il est, pour les entreprises innovantes, un gage de confiance dans la capacité des acteurs du conseils à entretenir une relation contractuelle mutuellement responsable. Ce référencement a été construit collégialement avec les acteurs du conseil en Crédit Impôt Recherche (CIR) et Crédit Impôt Innovation (CII) et les entreprises innovantes, contribuant à optimiser le fonctionnement de la chaîne innovation et la mise en place d’un dialogue entre tous les acteurs concernés (entreprises bénéficiaires, conseils, administration…).
Le CIR-CII est un dispositif de financement des entreprises innovantes en croissance. Il y a donc un réel besoin de rapidité dans le traitement des demandes et le délai de versement du CIR est crucial pour l’entreprise. La Médiation peut intervenir à la demande de l’entreprise auprès des différents services de l’administration pour tenter d’accélérer les versements attendus.
Le CIR-CII est un dispositif de rapprochement des entreprises innovantes en croissance avec l’administration. Il faut améliorer le dialogue et la confiance entre entreprises et les différents services de l’administration concernés. La Médiation travaille à faire la promotion des procédures de rescrit véritable outil de cette confiance. Il faut également que les modalités d’expertises soient exemplaires tant sur le plan de la conduite de la procédure que sur l’expertise scientifique menée. La Médiation peut intervenir à la demande de l’entreprise auprès des différents services de l’administration pour qu’une expertise ou une contre-expertise soit dépêchée dans les meilleures conditions. Le recours à la médiation a comme avantage d’être gratuit, simple à solliciter et plus rapide qu’un recours contentieux.
Pour saisir la médiation des entreprises une seule adresse : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
